La première consultation
La convention d’honoraires
Par la suite, une convention d’honoraires vous sera proposée. Le montant des honoraires est fixé en fonction de la procédure envisagée et de la complexité du dossier. Le plus souvent une convention d’honoraires forfaitaires vous sera proposée pour l’ensemble de la procédure envisagée.
Un honoraire de résultat peut être convenu. Il peut également s’agir d’une convention d’honoraires au temps passé.
Le règlement des honoraires peut intervenir de manière échelonnée, selon un échéancier défini par la convention d’honoraires.
L’aide juridictionnelle
Le cabinet prend en charge les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle. En fonction de votre situation, de vos ressources et de votre patrimoine, vous pourrez effectuer une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut vous êtes accordée totalement ou partiellement. En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires seront sollicités dans le cadre d’une convention d’honoraires.
L’assurance protection juridique
Votre assurance protection juridique peut également prendre en charge tout ou partie des honoraires en fonction de votre contrat.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme Carole Pascarel,
– par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 PARIS,
– par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
– directement par le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.
GUIMARAES & POULARD
Guimaraes & Poulard
Avocats à Nantes
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